Dans un rapport récent, les députés dressent un bilan des régimes fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif. L'objectif des mesures : étoffer le parc locatif privé afin de résorber la crise du logement que subissent les locataires modestes. Avant que le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dit projet de loi Boutin, soit discuté à la rentrée, deux parlementaires - François Scellier (UMP, Val-d'Oise) et Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne) - ont publié un rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif. Même s'ils sont de bords politiques différents, les deux députés tombent d'accord pour inscrire les dispositifs d'investissement locatif dans une stratégie territoriale avec un système d'agrément, et pour transformer le système de déduction d'impôt en système de réduction d'impôt favorable à l'investissement des classes moyennes. A noter que leurs travaux avaient commencé avant que le gouvernement évoque la révision des niches fiscales.

Les dispositifs d'investissement locatif doivent s'inscrire dans une stratégie de développement territoriale car leur impact diffère, dans des agglomérations de taille similaires, en fonction de la croissance démographique et du parc de logements existants. Comme le souligne l'ANIL, "il est quasiment impossible de piloter de façon centralisée un dispositif qui devrait coller au plus près à la réalité des marchés locaux. Quels que soient les efforts faits pour les affiner, les zonages nationaux reposent forcément sur des critères approximatifs, et les découpages ne peuvent retracer avec toute la précision souhaitable les 'courbes de niveau' des loyers". Aussi les rapporteurs suggèrent-ils que les DDE (Directions départementales de l'équipement) étudient au préalable les caractéristiques du marché du logement local : niveau des prix et des loyers, nombre de logements vacants, croissance démographique de la ville, pourcentage du parc locatif ancien. Et ce, afin qu'un agrément des services de l'État soit accordé pour les projets de constructions de logements "Borloo" et "Robien".

Par ailleurs, le zonage doit être révisé et les dispositifs d'investissement locatif doivent être centrés sur les zones tendues. Certaines zones pourraient ainsi être transférées de la zone C à la zone B2 si des réels besoins en logement existent. Tel pourrait être le cas, par exemple, du secteur géographique compris entre Valenciennes et la communauté urbaine de Lille, pourtant largement urbanisé et classé actuellement en zone C. Si les rapporteurs recommandent de supprimer les dispositifs d'investissement locatif dans les zones où l'offre locative est suffisante, ils sont partisans de les maintenir dans des villes de taille moyenne où la demande de logement est vive.